Rapport de PI au Comité des droits de l'homme de l'ONU concernant le respect par la France du PIDCP

En mai 2021, nous avons fait une soumission pour la 132ème session du Comité des droits de l’homme qui a eu lieu entre le 28 juin 2021 et le 23 juillet 2021 en relation avec la conformité de la France avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) avant l’adoption de la liste de points à traiter avant présentation de rapports (LoIPR).

Nous avons appelé le Comité des droits de l’homme de l’ONU à inclure dans la liste des questions au gouvernement français les points suivants :

1. Les mesures d’urgence prises pour répondre à la pandémie de Covid-19, et leur impact sur le droit à la vie privée et autres droits humains (par example, l’utilisation de caméras de vidéosurveillance pour surveiller le port du masque dans les lieux publics, ou l’utilisation de drones pour surveiller le respect des restrictions de confinement);
2. Les pouvoirs de surveillance des autorités, qui enfreignent le droit à la vie privée et sont accompagnés de très peu de protections ni garanties contre les abus; ainsi que les projets de loi Renseignement et sur la Sécurité Globale qui ne remédient pas à ces failles, et ont l’intention d’étendre considérablement ces pouvoirs, notamment par la surveillance des téléphones mobiles et des télécommunications, l’utilisation de drones, et l’absence d’interdiction de l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale; et
3. Les difficultés rencontrées par les personnes transgenres lors des procédures de modification de leurs papiers d’identité.

Vous pouvez trouver la soumission en anglais, ici.