Vidéosurveillance algorithmique aux Jeux Olympiques de Paris 2024

Photo par Luca Dugaro on Unsplash

Nom de l’affaire : Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Tribunal : Conseil constitutionnel (France)
Application no. : Affaire n° 2023-850 DC
Fermée

En prévision des Jeux Olympiques de Paris 2024, le 12 avril 2023 [le Parlement français a adopté une loi spéciale] (https://www.politico.eu/article/france-eu-precedent-2024-olympics-surveillance/) qui autorise notamment le déploiement d’une surveillance invasive par intelligence artificielle (IA), aussi appelée “vidéosurveillance algorithmique” pendant les Jeux et jusqu’en décembre 2024. La loi a ensuite été soumise au Conseil constitutionnel français le 17 avril, afin qu’il rende un jugement sur la constitutionnalité des mesures de vidéosurveillance algorithmique.

PI, ainsi que 7 autres organisations de la société civile (European Center for Not-for-Profit Law, International Network of Civil Liberties Organizations, Legal Resources Centre (Afrique du Sud), International Council Civil Liberties (Irlande), Agora (Russie), Egyptian Initiative for Personal Rights, Canadian Civil Liberties Association), ont déposé un amicus curiae, ou “contribution externe”, auprès du Conseil constitutionnel, pour contester la constitutionnalité de la loi. [Nous avons fait valoir](ADD LINK TO SUBMISSION) en particulier que :

• La vidéosurveillance algorithmique n’est pas conforme à plusieurs droits constitutionnels, notamment le droit à la libre circulation, le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et le droit de manifester;
• La définition de la surveillance algorithmique dans l’article 10 de la loi est constitutionnellement insuffisante, car elle manque de prévisibilité et de limites claires quant aux types de technologie qui peuvent être déployés et dans quelles circonstances; et
• La loi permet le traitement de données biométriques d’une manière qui n’est pas conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Il n’a constaté aucune violation des droits constitutionnels en ce qui concerne l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant et après les Jeux Olympiques, mais a incorporé une mesure de sauvegardeprotection dans la loi exigeant que l’autorisation d’utiliser la vidéosurveillance algorithmique soit renouvelée tous les mois. Nous considérons que rien dans cette mesure de protection ne répond aux préoccupations exprimées dans nos observations, notamment l’absence de nécessité et de proportionnalité de la mesuredu déploiement de la vidéosurveillance algorithmique.

Nous continuerons à suivre la mise en œuvre de la loi sur les Jeux Olympiques et soutiendrons d’autres initiatives et recours juridiques défendant le respect des droits humains.